Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Casa na onda
Article 1 – Contrat
• Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif des locations Casa na Onda, enregistrées au Portugal au nom de RICARDO DE DEUS
• Toute infraction à un ou plusieurs articles de ce contrat serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 2 – Description du service offert
• Le descriptif complet ainsi que les photos du bien loué sont visibles sur www.casanaonda.com
• Le service offert consiste en une location saisonnière.
• Le présent contrat est conclu pour une durée de location déterminée et le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 – Conclusion du contrat
• La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 75 % du montant total de la location et aura accepté les présentes conditions générales de vente.
• La location conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, sauf accord écrit du propriétaire. Toute sous-location est donc interdite.
Article 4 – Moyens de paiement acceptés
• Paiement en ligne sécurisé sur le site internet www.casanaonda.com
• Virement bancaire
Article 5 – Capacité maximale de voyageurs
• Le présent contrat est établi pour une capacité maximale de voyageurs précisée dans l’annonce. Le nombre de personnes indiqué par logement sur notre site internet correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenue de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance.
• La location est effectuée pour le nombre de voyageurs annoncé par le locataire. Casa na Onda se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires si le nombre de voyageurs réel excède le nombre indiqué lors de la réservation.
• Casa na Onda se réserve le droit de vous refuser l’accès à l’hébergement si le nombre de personnes dépasse l’occupation maximale autorisée.
Article 6 - Interdiction de toute manifestation
Tout événement festif (anniversaires ou autres) est strictement interdit dans les lieux pour des raisons de sécurité et de tranquillité du lieu.
Article 7 - Modification de séjour
• Toute modification de séjour demandée par le locataire en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par Casa na Onda. Elle fera l’objet, le cas échéant, d’une facturation complémentaire.
• En cas d’évènements extérieurs indépendants de notre volonté, nous pourrions être amenés à modifier votre séjour. Nous vous proposerions alors et selon disponibilités, un séjour équivalent avec dates ou hébergements différents. Si cette offre ne vous satisfaisait pas, l’intégralité des sommes versées vous serait remboursée. Aucune autre indemnité ne pourrait être réclamée.
Article 8 – Conditions de paiement et d’annulation par le locataire avant l’arrivée
• Pour tout séjour annulé plus de 30 jours avant la date d’arrivée prévue, le voyageur sera intégralement remboursé de l’acompte versé de 75%.
• Pour tout séjour annulé entre 30 jours et 7 jours avant la date d’arrivée prévue, l’acompte versé de 75% reste acquis au propriétaire.
• Pour tout séjour annulé moins de 7 jours avant la date d'arrivée prévue, le prix total de la location reste acquis au propriétaire.
• Pour tout séjour interrompu, non consommé ou écourté pour quelque raison que ce soit, le prix total de la location reste acquis au propriétaire.
Article 8 bis – Conditions de paiement et d’annulation par le locataire avant l’arrivée en cas de tarif "non annulable"
• Si le locataire a sélectionné le tarif "non annulable", 100% du prix du séjour devra être versé à la réservation et restera dû aux propriétaires en cas d'annulation pour quelque raison que ce soit.
Article 9 – Annulation par le propriétaire
En cas d’évènements extérieurs indépendants de notre volonté qui amènerait à devoir annuler le séjour, le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.
Article 10 – Arrivée / départ
• Le locataire doit préciser au propriétaire l’heure à laquelle il compte arriver et partir du logement.
• Horaires (sauf autre accord préalable écrit des propriétaires, sur demande) : Arrivée à partir de 16h / Départ avant 10h
• Si le locataire n’est toujours pas rentré dans les lieux et ne s’est pas manifesté pour prévenir de son retard dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée prévue, le propriétaire peut disposer librement de son logement et le relouer si bon lui semble.
Article 11 – Règlement du solde du séjour
Le solde du prix de la location est versé 7 jours avant l’entrée dans les lieux.
Article 12 – Pré-autorisation (dépôt de garantie)
• Les préautorisations sont utilisées pour bloquer un montant de 250 euros sur la carte de crédit du locataire, montant qui pourra être utilisé en cas de problèmes liés la location.
• Les préautorisations sont bloquées le jour de l'enregistrement et sont automatiquement débloquées 7 jours après le check-in.
• NB : en cas de location de plus de 7 jours, la pré-autorisation sera renouvelée.
Article 13 – Utilisation des lieux
• La présente location saisonnière meublée est faite aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière, que le locataire s’oblige à exécuter, sous peine de tous dommages et intérêts et de résiliation des présentes, si bon semble au propriétaire et sans pouvoir réclamer la diminution du loyer.
• Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
• Le locataire s’engage à occuper les lieux personnellement et à les habiter de façon respectueuse, sans dégradation, sans nuisance sonore pour le voisinage ainsi qu’à les entretenir normalement.
• Toutes les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 24h après l’entrée en jouissance des lieux, ne pourra être admise.
• Le locataire a l'obligation de signaler au propriétaire dans les 24h tout sinistre ou dégât éventuellement survenu dans le logement.
• Les locaux sont loués meublés avec matériel de cuisine, vaisselle, verrerie, couettes, oreillers, draps, torchons, serviettes et le tout doit être rendu en l’état. Les réparations qui seraient rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront entièrement à la charge du locataire.
• S’il y a lieu, le propriétaire ou son représentant seront en droit de réclamer au locataire, à son départ, la valeur de remplacement des objets, mobiliers ou matériels qui auraient été cassés, fêlés, ou détériorés ou ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, ainsi que le prix de nettoyage des couvertures, couettes, oreillers, draps ou serviettes si ceux-ci sont rendus tachés. Un remboursement sera également réclamé en cas de détérioration de la maison (exemples : murs, plafonds, sols, vitres, meubles, literie, robinetterie, etc.).
Article 14 – Accueil des animaux
• Le locataire ne peut pas séjourner dans les logements Casa na onda en compagnie d’un animal domestique, sauf autre accord préalable écrit des propriétaires, sur demande (une participation par jour et par animal vous sera alors demandée : tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage…).
• En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour et aucun remboursement ne sera alors effectué.
Article 15 – Logements non-fumeur
Tous les logements Casa na Onda sont non-fumeurs à l’intérieur mais vous pourrez fumer sans problème sur les terrasses ou balcons. Merci simplement de penser à jeter vos mégots à la poubelle.
Article 16 - Assurance du locataire
• Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait pendant son séjour.
• Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Il lui appartient donc de contacter son assurance habitation avant l’entrée dans les lieux pour demander une attestation de villégiature.
Article – 17 - Charges
Toutes les charges sont incluses dans le prix (électricité, chauffage, internet) ainsi que les draps et serviettes de bain.
Article 18 - Ménage de fin de séjour (forfait obligatoire)
• Un forfait ménage de fin de séjour est obligatoirement inclus au prix du séjour et il comprend également le prix des draps et serviettes.
• Ce forfait de ménage comprend la remise en place des lits et la désinfection en profondeur des espaces. Il n’exonère nullement les locataires de prendre soin du logement et de le laisser dans un état de propreté normale. Du matériel de ménage est fourni à cet effet. Les locataires doivent également avant leur départ vider les poubelles.
• Le propriétaire se réserve le droit de facturer au locataire un complément au forfait ménage si le logement était rendu dans un état de saleté nécessitant un ménage plus poussé que la normale.
Article 19 – Tiers impliqués dans la fourniture du service
• Les prestations de ménage de fin de séjour pourront être réalisées par des tiers désignés par les propriétaires de Casa na onda. Ces derniers pourront le cas échéant constater tout dégât ou dommage causé dans le logement par les locataires.
• Ils pourront également être amenés à rentrer en contact avec les locataires si les circonstances le nécessitent.
Article 20 – Perte ou vol de clés ou cartes d’accès parking
• En cas de perte des clés ou de la carte d’accès au parking, le locataire s’engage à faire immédiatement une déclaration de vol à la police locale. Selon la situation, le propriétaire sera en droit de réclamer au locataire la valeur de remplacement et tous frais liés au préjudice subi.